11-01-2017 Communication
Contrôle d’hygiène : transparence pour les consommateurs
Le décret relatif aux modalités pour la transparence des contrôles hygiène a été publié samedi 17 décembre au Journal officiel.
Le texte entrera en vigueur le 1er mars 2017. Seuls les résultats des contrôles réalisés à partir de la date d’entrée en vigueur du texte sont rendus publics.
Le décret prévoit que les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments soient rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargé de l’agriculture et de la consommation. Les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective pourront utiliser, de façon volontaire, l’affiche d’information du niveau d’hygiène de leur établissement et l’afficher de manière visible pour le consommateur.
Les mentions relatives au niveau d’hygiène de l’établissement seront les suivantes :
– Niveau d’hygiène très satisfaisant : pour les établissements ne présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités mineures ;
– Niveau d’hygiène satisfaisant : pour les établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l’adoption de mesures de police administrative mais auxquels l’autorité administrative adresse une lettre d’avertissement, ou pour les établissements évalués favorablement lors du contrôle de suivi réalisé après une mise en demeure, une fermeture, un retrait ou une suspension de l’agrément sanitaire ;
– Niveau d’hygiène à améliorer : pour les établissements dont l’exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l’autorité administrative ;
– Niveau d’hygiène à corriger de manière urgente : pour les établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l’autorité administrative ordonne la fermeture administrative ou le retrait ou la suspension de l’agrément sanitaire.