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ActualitésSECTEUR AGRO

09-01-2020 Réglementation

Emballage et mise à disposition de produits en plastique jetables compostables

Le Code de l’environnement prévoit l’interdiction à partir du 1er janvier 2020 de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique. Mais sont autorisés ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Cette interdiction ne vise pas les emballages en plastique.

Cependant, à partir du 3 juillet 2021, ces exemptions vont tomber. Ainsi les produits en plastique précités, y compris les emballages, ne pourront être mis à dispositions sur le marché. Et l’exemption accordée aux produits compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, ne sera plus applicable.

Le décret nº 2019-1451 du 24 décembre 2019 (JO 26 déc.) relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique adapte les articles D. 543-294 à D. 543-296 du Code de l’environnement à la directive UE nº 2019/904. Ce décret modifie en outre les définitions relatives au plastique

Source : Actualité du droit

Photo: Pixabay, le cas échéant