22-09-2015 Emballage / Etiquetage | Réglementation
Bisphénol A : interdiction validée en France sauf pour la fabrication et les exportations
La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A est entrée en application le 1er janvier 2015.
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision concernant cette loi : il censure uniquement la suspension de la fabrication en France et de l’exportation depuis la France des produits comportant du bisphénol A et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.
Source : ANIA, 19/09/2015