17-03-2015 Réglementation
La directive permettant aux Etats membres de l’UE de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire est parue
Suite à des débats houleux, la Directive UE n°2015/412, parue du JOUE du 13/03/2015, modifie la directive 2001/18/CE notamment en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire.