17-02-2015 Réglementation
Le Sénat souhaite la suppression de la DLUO
Dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le Sénat, lors de sa séance du 17 février 2015, a inséré un article additionnel imposant que l’inscription de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) figurant sur les produits alimentaires non périssables soit supprimée, afin de limiter le gaspillage alimentaire.
Le projet de loi, déjà adopté par l’Assemblée nationale, est examiné au Sénat jusqu’au 19 février. Il fera l’objet d’un vote solennel le 3 mars.
Source : Sénat, Février 2015
Néanmoins, le règlement européen n°1169/2011 (règlement INCO), qui impose une « date de durabilité minimale » (équivalant à la DLUO) sur les étiquettes des denrées alimentaires préemballées, prévaudra sur cette loi française et la suppression de la DLUO ne sera possible que si elle est décidée au niveau européen.