29-04-2015 Réglementation
OGM : nouveautés pour la législation européenne
La Commission européenne a procédé au réexamen du processus décisionnel pour l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’alimentation humaine et animale : il confirme que des changements sont nécessaires pour tenir compte de l’avis de l’opinion publique dans les États membres et permettre à des gouvernements nationaux de faire davantage entendre leur voix à propos de l’utilisation d’OGM autorisés à l’échelle de l’Union dans l’alimentation animale (aliments pour animaux) ou humaine (denrées alimentaires).
Sur la base de ce réexamen, la Commission propose de modifier la législation afin de donner aux États membres plus de liberté pour restreindre ou interdire sur leur territoire l’utilisation, dans l’alimentation humaine ou animale, d’OGM autorisés à l’échelle de l’Union : ce qui va changer, c’est qu’une fois qu’un OGM aura été autorisé à l’échelle de l’Union pour une utilisation dans l’alimentation humaine ou animale, les États membres pourront refuser qu’il soit utilisé dans leur chaîne alimentaire ; les États membres devront prouver que leurs mesures de refus sont conformes au droit de l’Union et aux obligations internationales de l’Union (OMC) ; les refus devront se fonder sur des motifs légitimes autres que ceux liés aux risques pour la santé humaine ou animale, ou pour l’environnement, qui sont examinés à l’échelle de l’Union.
Cette proposition législative reprend et complète les droits déjà accordés aux États membres pour les OGM destinés à la culture par la directive (UE) 2015/412, qui est entrée en vigueur début avril, sur la base d’un récent accord entre le Parlement européen et le Conseil. La proposition législative va être transmise au Parlement européen et au Conseil, conformément à la procédure législative ordinaire.
D’autre part, le 24 avril, la Commission européenne annonce dans un communiqué avoir adopté une série de décisions concernant :
- dix nouvelles autorisations d’utiliser des OGM dans l’alimentation humaine ou animale (pour le maïs MON 87460, les sojas MON 87705, MON 87708, MON 87769, 305423 et BPS-CV127-9, le colza MON 88302 ainsi que les cotons T 304-40, MON 88913 et LLCotton25 × GHB 614),
- sept renouvellements d’autorisations (pour les maïs T 25 et NK 603, le colza GT 73 et les cotons MON 531 × MON 1445, MON 15985, MON 531 et MON 1445)
- et deux autorisations d’importer des fleurs (œillets) coupées génétiquement modifiées (non destinées à l’alimentation humaine ou animale).
Source : Commission européenne, Communiqué de presse, 22/04/2015