03-11-2026
Origine des ingrédients : anticiper la nouvelle loi
L’origine des ingrédients utilisés dans certaines denrées préemballées fait l’objet de nouvelles dispositions en France. La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 étend en effet l’information attendue pour plusieurs viandes et produits issus de l’aquaculture.1
Cette évolution concerne directement les entreprises agroalimentaires. Toutefois, les modalités pratiques ne sont pas encore définitives. Elles doivent être précisées par des décrets en Conseil d’État.
Quels ingrédients sont concernés par la loi ?
L’article 11 vise les viandes bovines, porcines, ovines, caprines et de volaille utilisées comme ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées. Le dispositif inclut également les préparations de viandes et les viandes séparées mécaniquement.1
Cependant, le texte prévoit des exclusions. L’obligation ne concerne pas les denrées bénéficiant d’une appellation d’origine au sens du règlement européen 2024/1143. Elle ne s’applique pas non plus aux denrées issues de la production biologique.1
L’article 10 porte, quant à lui, sur les chairs et les œufs de poissons issus de l’aquaculture. Les mollusques bivalves issus de la conchyliculture entrent aussi dans le champ du texte lorsqu’ils sont utilisés comme ingrédients.1
Des modalités d’application encore attendues
La loi pose le principe d’une indication obligatoire de l’origine. Néanmoins, elle renvoie ses conditions d’application à des décrets en Conseil d’État. Ces textes devront suivre la procédure prévue par le règlement européen relatif à l’information des consommateurs.1
À ce stade, les entreprises ne disposent donc pas encore de toutes les précisions concernant le format, le niveau géographique ou la présentation de l’information. Par conséquent, il convient de suivre la publication des textes d’application avant de modifier définitivement les étiquetages.
Préparer les données de traçabilité
Les opérateurs peuvent néanmoins engager un travail préparatoire. Ils peuvent, par exemple, cartographier les ingrédients concernés et vérifier les informations transmises par leurs fournisseurs. Ils peuvent aussi identifier les produits, recettes et emballages susceptibles d’évoluer.
Cette démarche doit s’inscrire dans les dispositifs de traçabilité existants. Le règlement européen n° 1169/2011 encadre déjà l’information sur l’origine des denrées et de leur ingrédient primaire dans certaines situations.2 Le règlement d’exécution 2018/775 précise notamment les règles applicables lorsque l’origine affichée pour la denrée diffère de celle de son ingrédient primaire.3
Cet article présente un état de la réglementation à la date de publication. Il ne remplace pas une analyse juridique adaptée à la situation de chaque entreprise.
Sources
1 République française, loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, articles 10 et 11 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054707007
2 Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32011R1169
3 Commission européenne, règlement d’exécution (UE) 2018/775 relatif à l’origine de l’ingrédient primaire : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018R0775
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