29-09-2017 Réglementation
La Commission publie un guide pour les aider à mieux lutter contre les pratiques déloyales
La Commission européenne vient de publier un guide sur l’application, aux denrées alimentaires présentant un double niveau de qualité, de la législation de l’UE en matière de denrées alimentaires et de protection des consommateurs.
Ce guide aidera les autorités nationales à déterminer si une entreprise enfreint la législation de l’UE lorsqu’elle vend des produits dont la qualité varie selon les pays.
e guide énumère et explique les exigences pertinentes de la législation de l’UE en matière de denrées alimentaires et de protection des consommateurs que les autorités doivent appliquer lorsqu’elles analysent un éventuel problème de double niveau de qualité d’un produit:
- le règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui oblige à fournir aux consommateurs des informations suffisantes et fiables sur un produit alimentaire donné. À titre d’exemple, les étiquettes doivent indiquer tous les ingrédients contenus dans un produit.
- la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui interdit les pratiques commerciales déloyales, consistant par exemple à commercialiser les produits d’une même marque, présentés comme étant identiques, d’une manière qui est susceptible d’induire en erreur les consommateurs.
Lire la suite de l’article et lien vers le téléchargement du Guide sur le site Europa