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Actualités Réglementation

29-09-2017 Réglementation

La Commission publie un guide pour les aider à mieux lutter contre les pratiques déloyales

La Commission européenne vient de publier un guide sur l’application, aux denrées alimentaires présentant un double niveau de qualité, de la législation de l’UE en matière de denrées alimentaires et de protection des consommateurs.

Ce guide aidera les autorités nationales à déterminer si une entreprise enfreint la législation de l’UE lorsqu’elle vend des produits dont la qualité varie selon les pays.

e guide énumère et explique les exigences pertinentes de la législation de l’UE en matière de denrées alimentaires et de protection des consommateurs que les autorités doivent appliquer lorsqu’elles analysent un éventuel problème de double niveau de qualité d’un produit:

Lire la suite de l’article et lien vers le téléchargement du Guide sur le site Europa