22-06-2023 Réglementation
Interdiction des emballages plastiques des fruits et légumes à partir du1er juillet
Un décret paru le 20 juin définit les conditions d’application de la disposition prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
La loi prévoit que tout commerce de détail doit exposer à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique. Le décret précise que la disposition s’applique aux fruits et légumes frais non transformés, c’est-à-dire les fruits et légumes vendus à l’état brut ou ayant subi une préparation telle que le nettoyage, le parage, l’égouttage ou le séchage. Il précise également la définition de conditionnement en matière plastique et exclut les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou légumes, tels que ceux qui sont présentés à la vente avec des fanes ou encore les herbes aromatiques.
⇒ À partir du 1er juillet donc, cette interdiction entre de nouveau en vigueur, avec une exception pour 29 fruits et légumes, ainsi que les fruits mûrs à point.
Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
Source : Actu Environnement