20-04-2026
Nouveau règlement UE du 31 mars sur les résidus de pesticides
Le règlement d’exécution (UE) 2026/748 de la Commission, adopté le 31 mars 2026, établit un programme de contrôle pluriannuel et coordonné
de l’Union européenne visant à vérifier le respect des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides dans et sur les denrées alimentaires et à évaluer l’exposition des consommateurs.
Un programme de contrôle européen pour la période 2027‑2029
Ce nouveau règlement s’inscrit dans la continuité des programmes de contrôle européens successifs mis en place depuis 2009. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et couvrira une période de trois ans (2027, 2028 et 2029).
Il abroge le règlement d’exécution (UE) 2025/854. Celui-ci demeure toutefois applicable aux échantillons prélevés en 2026.
Objectifs du règlement
Le règlement poursuit deux objectifs principaux :
- vérifier le respect des limites maximales de résidus de pesticides prévues par la réglementation européenne en vigueur ;
- évaluer l’exposition des consommateurs européens aux résidus de pesticides présents dans l’alimentation.
Il ne s’agit donc pas d’une modification des LMR existantes, mais bien d’un outil de surveillance et d’évaluation destiné à renforcer le suivi de leur application par les États membres.
Denrées alimentaires concernées
Le programme de contrôle porte sur un large éventail de denrées alimentaires, sélectionnées pour leur représentativité dans le régime alimentaire européen :
- produits d’origine végétale (fruits, légumes, céréales, produits transformés tels que le vin ou l’huile d’olive) ;
- produits d’origine animale (lait, œufs, graisses et foie) ;
- produits issus de l’agriculture biologique, proportionnellement à leur part de marché ;
- denrées destinées aux nourrissons et aux jeunes enfants, faisant l’objet d’exigences de contrôle spécifiques.
Les listes détaillées des produits ainsi que des combinaisons pesticides/denrées à analyser sont précisées dans les annexes du règlement.
Organisation des contrôles dans les États membres
Les États membres sont tenus de mettre en œuvre les contrôles selon des règles harmonisées à l’échelle européenne. Ils doivent notamment :
- prélever et analyser les échantillons conformément aux méthodes de la directive 2002/63/CE relative au prélèvement d’échantillons ;
- respecter un nombre minimal d’échantillons par produit et par an, réparti en fonction de la population de chaque État membre ;
- garantir la représentativité des contrôles pour les produits conventionnels, biologiques et pour les aliments destinés aux populations sensibles.
Transmission des résultats et rôle de l’EFSA
Les résultats des analyses réalisées par les États membres doivent êtretransmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Cette transmission s’effectue selon un format harmonisé, reposant sur la Standard Sample Description (version 2) et les lignes directrices
européennes en matière de rapports de surveillance chimique.
Les données doivent être communiquées au plus tard le 31 août de l’année suivant celle des prélèvements. Elles permettent à l’EFSA d’élaborer des
analyses européennes sur les résidus de pesticides et l’exposition des consommateurs.
Impacts pour les industriels de l’agroalimentaire
Pour les acteurs de la filière agroalimentaire, ce règlement confirme :
- la poursuite et le renforcement des contrôles officiels sur les résidus de pesticides au niveau européen ;
- l’importance d’une maîtrise rigoureuse des exigences réglementaires applicables aux matières premières et aux produits finis ;
- une attention accrue portée aux produits biologiques et aux denrées destinées aux nourrissons et jeunes enfants.
Ce dispositif de surveillance souligne également le rôle central de données analytiques fiables et traçables pour démontrer la conformité réglementaire et anticiper les attentes des autorités.
À retenir
Le règlement (UE) 2026/748 instaure un programme de surveillance coordonné des résidus de pesticides pour la période 2027‑2029. Sans modifier les LMR existantes, il renforce leur contrôle, leur harmonisation et l’évaluation de l’exposition des consommateurs à l’échelle européenne.
Sources
[1] Règlement d’exécution (UE) 2026/748 de la Commission du 31 mars 2026, Journal officiel de l’Union européenne :
https://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/748/oj