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ActualitésRéglementation

22-10-2020 Réglementation

Qualité des dons de produits alimentaires invendus

Un décret, publié au Journal officiel du 21 octobre, introduit une procédure de suivi et de contrôle de la qualité du don des invendus alimentaires. Le texte, pris en application de la loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire de février 2020.

Le décret adapte les dispositions réglementaires relatives au don alimentaire applicables aux commerces de détail pour les étendre aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire, de la restauration collective et du commerce de gros alimentaire conformément à la loi. Il modifie également le contenu du plan de gestion de la qualité du don pour y inclure des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don.

Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité

Source : Actu Environnement

Photo: Pixabay, le cas échéant